Revenir à la page d'accueil
Andare alla versione italiana del sito Ir a la versión española del sitio Zur deutschsprachigen Version dieser Web-Site Go to the English version of the website Aller à la version française du site
Français
English
Deutsch
Español
Italiano
Vous êtes ici > Accueil > Français > Actualités > 2013

Saisine 2013-670 DC [Transport]

Revenir à la page d'accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte

Le 25 avril 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2013-670 DC : loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Consulter les Affaires en instance